Cadre juridique
Deux fondements possibles : le vice caché (art. 1641 Code civil, valable entre particuliers et professionnels) ou le défaut de conformité (art. L217-1 Code de la consommation, uniquement en achat auprès d'un professionnel).
Dans les deux cas, il faut prouver que le défaut existait avant la vente et qu'il n'était pas apparent. Une dégradation batterie anormalement rapide (perte de 15 % de SOH en 3 mois post-vente) est un défaut typique.
Preuve technique par le test SOH
- SOH au moment du litige.
- Extrapolation SOH au moment de la vente (via historique BMS).
- Nombre de cycles et abus (surchauffes, décharges profondes) antérieurs.
- Comparaison avec le kilométrage annoncé.
- Anomalies BMS cachées lors de la vente (défauts effacés à répétition).
Procédure et délais
- Test SOH immédiat par expert certifié.
- Mise en demeure du vendeur (LRAR) avec copie du rapport.
- Tentative de résolution amiable (2 à 4 semaines).
- Si échec : expertise judiciaire ou assignation.
Résultats possibles
Résolution de la vente (remboursement intégral, restitution du VE), réduction de prix (remboursement partiel), ou remise en état aux frais du vendeur. Le juge tranche selon la gravité du vice et l'antériorité.